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Demande d'ouverture de compte
Intervention pour valoir cautionnement
Aux présentes intervient Mme / M. lequel déclare avoir pris connaissance de ce contrat. Ainsi, la caution garantit le paiement de tout ce que ci-après nommé « le client »,doit et devra dans l'avenir à Achatplus inc. en capital, intérêts et frais. La caution renonce aux bénéfices de division et de discussion.
CONDITIONS DE CRÉDIT
Le client soussigné, certifie que les informations ci-haut mentionnées sont véridiques et sollicite l'ouverture d'un compte chez Achatplus
Inc. De plus, le client autorise Achatplus inc. à se procurer en tout temps, par des méthodes usuelles, tout renseignement sur son crédit
et son emploi, pour les besoins de la présente.
- Le client accepte et s'engage à payer toute facture pour marchandise et/ou service vendu et livré dans les trente (30) jours de la dite facture ;
- Des frais d'intérêts au taux composé de 24% par année (2.00% par mois) seront imputés à tout compte en souffrance;
- Des frais d'administration pour retour de paiement seront portés à votre prochain relevé pour tout paiement non honoré par une institution financière ou une compagnie de crédit;
- Des frais de recouvrement additionnels seront facturés si des tâches administratives ou des activités liées au traitement des comptes sont survenues en raison du défaut de paiement de la somme intégrale due.
- Toute somme facturée sera payable à la date d'échéance et des frais d'intérêts au taux composé de 2.00% par mois (24% par année) seront imputés à tout compte en souffrance.
- Les frais apparaissant sur la facture mensuelle du client sont réputés exacts, si le client ne s'y oppose pas dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de facturation.
- Durant toute la durée du contrat, toute modification tarifaire approuvée par le CRTC ou tout autre organisme de réglementation trouvera application dans la mesure prévue.
En signant les présentes, le client consent à ce que toute reproduction de l'original du présent document, soit par télécopie, fichier informatique, document numérisé (scanné) ou toute autre forme de document électronique, puisse être utilisée dans toute procédure légale comme faisant foi de son contenu, et ce au même titre que l'original.
Garantie
Achatplus appliquera au client la garantie du fournisseur ou du fabricant sur les équipements et logiciels tel que spécifié par le
fournisseur ou le fabricant.
Achatplus n’offre aucune garantie quant aux interruptions du service et ne peut être tenue responsable pour tout dommage, perte ou
dépense qui peuvent découler d’une panne temporaire du réseau ou de l’interruption du service.
Pour le détail sur la politique de retour de la marchandise, le client doit consulter la politique d’Achatplus contenue dans les modalités de
service du service auquel il adhère.
Tous les contrats, leur interprétation, leur exécution, leur application, leur validité et les effets sont assujettis aux lois applicables qui sont
en vigueur dans la province de Québec et au Canada qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions des contrats
actuels et à venir.
Les parties conviennent pour toutes réclamations ou poursuites judiciaires ou pour quelques motifs que ce soit, relativement aux
présentes ou à tout contrat intervenu entre eux, de choisir le district judiciaire de Trois-Rivières, province de Québec, Canada, comme le
lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir
juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
CLAUSE EXTERNE
Les modalités des services à intervenir entre les parties sont entièrement soumises aux conditions spécifiques et générales quant à la fourniture de services et d’équipements qui prévalent entre Achatplus et ses fournisseurs de service et qui sont contenues aux ententes écrites conclues entre Achatplus et ses fournisseurs de service que le client pourra consulter sur demande par écrit, et auxquelles il peut avoir accès à l’adresse http://www.achatplus.com/static/doc/modalites_service_telephonie_cellulaire.14.03.04.pdf et reconnaît en avoir eu connaissance, renonçant aux conséquences invoquées sous prétexte que ce soit à l’article 1435 du Code civil du Québec à cet égard.
Enquête de crédit sur l'un des dirigeants/propriétaires de l'entreprise
En signant les présentes, le client consent à ce que toute reproduction de l'original du présent document, que ce soit par télécopie, fichier informatique, document numérisé (scanné) ou toute autre forme de document électronique, puisse être utilisée dans toute procédure légale comme faisant foi de son contenu, et ce au même titre que l'original.
